Article (Arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur)
Art. 1er. - Il est créé un traitement automatisé d’informations nominatives intitulé « Permis plaisance », dont la finalité est la gestion des titulaires d’un titre de conduite en mer des navires de plaisance à moteur.