Article (Arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie)
Art. 24. - Le président peut désigner des rapporteurs au sein ou en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n’ont pas voix délibérative lorsqu’ils sont choisis en dehors de la commission.