Article (Arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux modalités d'organisation des élections, à la désignation des membres et au fonctionnement de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie)
Art. 22. - La commission ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres plus le président ou son suppléant sont présents.