Article (Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements.foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat)
Art. 3. - Le directeur de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.