Article (Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat)
Art. 2. - A l’article 1er de l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé, sous la rubrique Zone 11, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants et les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat regroupant plus de 100000 habitants au dernier recensement partiel connu ; ... »