Article (Décret n° 93-1089 du 15 septembre 1993 relatif à la participation aux frais pharmaceutiques des assurés sociaux du régime de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifient le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples))
Art. 1er. - L’article D. 615-3 du code de la sécurité sociale est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l’assuré aux frais autres que ceux mentionnés à l’article D. 615-1 est fixée à 65 p. 100 pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée pat l’article R. 163-8. »