Article (Arrêté du 26 mars 1993 modifiant et complétant l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie et du commerce extérieur)
Art. 3. - Le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur de l’administration générale du ministère de l’industrie et du commerce extérieur et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.