Article (Arrêté du 14 janvier 1994 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement relevant du ministère de la fonction publique)
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Ecole nationale d'administration mutés ou déplacés avant le 1er janvier 1995 pour suivre cet établissement, à l'occasion de son transfert de Paris à Strasbourg.