Article (Décret du 11 janvier 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Dole-Bourg-en-Bresse de l'autoroute A 39, la reconstruction de l'échangeur de Viriat sur l'autoroute A 40 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Marboz et Viriat dans le département de l'Ain, Crissey, Parcey, Souvans et Ruffey-sur-Seille dans le département du Jura et Cuiseaux dans le département de Saône-et-Loire)
A N N E X E
A 39
NOTICE
Selon les assurances données par l'administration sur la base des études hydrauliques, la réalisation de l'ouvrage ne provoquera pas au franchissement du Doubs et de la Loue d'aggravation prévisible de la situation préexistante dans les secteurs menacés par les crues. La construction de l'autoroute doit donc s'accompagner de la réalisation d'équipements d'une dimension et d'une longueur suffisante et d'une répartition appropriée pour atteindre ce résultat, notamment dans la commune de Parcey et aux abords des fermes de la Platière et du moulin de l'Arcore.