Article (Arrêté du 18 août 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade d'attaché principal de préfecture)
Art. 8. - Le présent arrêté sera applicable aux concours ouverts à l’expiration d’un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.