Article (Décret n° 93-991 du 9 août 1993 portant modification des articles 68, 73 A, 73 F, 73 G, 73 H, 74 et 384 A bis de l'annexe III au code général des impôts)
Art. 5. - Au 2° du I de l’article 73 H de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « aux 13° et 13° bis du II de l’article 262 du code général des impôts et aux 1° et 1° bis de l’article 291 du même code » sont remplacés par les mots : « au b du 2 du I et au b du 1 » du II de l’article 291 du code général des impôts ».