Article (Arrêté du 23 mars 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 15. - Sous réserve des dispositions particulières de l’article 12 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1993.