Article (Arrêté du 15 mars 1993 portant extension d'avenants à le convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace)
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 15 septembre 1992 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.