Article (Décret n° 93-1062 du 1er septembre 1993 modifient le décret n° 85-986 du 19 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)
Art. 1er. - L’article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le 8° est complété par les dispositions suivantes
« Le fonctionnaire, maire d’une commune de plus de 10 000 habitants, ou adjoint au maire d’une commune de plus de 30 000 habitants, président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil général, président ou vice-président ayant délégation de l’exécutif du conseil régional, est placé sur sa demande en position de détachement. »
II. - Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes
« 12° Détachement auprès d’un député à l’Assemblée nationale, d’un sénateur ou d’un représentant de la France au Parlement européen. »