Article (Décret n° 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin)
Art. 8. - Les délibérations du conseil d’administration autres que celles mentionnées aux trois derniers alinéas du présent article ne deviennent exécutoires qu’après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification.
De plus, les projets d’acquisition d’oeuvres pour les collections du musée sont soumis à l’examen du comité consultatif des musées nationaux et du conseil artistique des musées nationaux.
Ces deux avis sont portés à la connaissance du conseil d’administration par le directeur du musée.
Les délibérations du conseil d’administration relatives au budget et aux décisions modificatives deviennent exécutoires vingt et un jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget, si ceux-ci n’ont pas fait connaître d’observation dans ce délai. Le budget, les décisions modificatives et le compte financier font l’objet d’arrêtés d’approbation conjoints des ministres chargés de la culture et du budget.
Toutefois, les décisions modificatives ne comportant pas de variations du montant du budget, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel peuvent être prises par le conservateur assurant la direction de l’établissement. Ces décisions sont exécutoires après accord du contrôleur financier. Elles sont soumises pour ratification au conseil d’administration lors de sa séance suivante.
Les délibérations du conseil d’administration relatives aux emprunts, prises, extensions ou cessions de participations, ainsi qu’aux créations de filiales doivent, pour dévenir exécutoires, être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l’économie et des finances.