Article (Arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction)
Art. 4. - Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur les immeubles faisant l’objet d’une interdiction définitive d’habiter prononcée en application de l’article L. 28 du code de la santé publique.