Article (Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Art. 17. - Lorsque la sélection des candidats se fait à l’aide d’un avis périodique indicatif prévu par l’article 11 du présent décret, les entrepreneurs ou fournisseurs ayant manifesté leur intérêt sont invités ultérieurement à confirmer par écrit cet intérêt sur la base d’informations détaillées relatives aux contrats en cause et avant que ne commence la sélection des candidats.
Les candidats sélectionnés sont invités à présenter leur offre par écrit. La lettre d’invitation est accompagnée du cahier des charges et des documents complémentaires. Elle comporte au moins :
1° L’adresse du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement de la somme qui doit être éventuellement versée pour obtenir ces documents ;
2° La date de réception des offres, l’adresse à laquelle elles sont transmises et la ou les langues dans lesquelles elles doivent être rédigées ;
3° La référence de l’ensemble des avis publiés ;
4° L’indication des documents à joindre éventuellement ;
5° Les critères d’attribution du contrat s’ils ne figurent pas dans l’avis ;
6° Toute autre condition particulière de participation au contrat.