Article (Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Art. 6. - La personne qui se propose de conclure des contrats peut utiliser comme moyen de mise en concurrence son propre système de qualification de fournisseurs eu d’entrepreneurs, eu un système de qualification établi par un tiers ; dans ce cas, elle sélectionne, parmi les fournisseurs eu entrepreneurs qualifiés selon ces systèmes, les candidats qui seront invités à participer aux procédures restreintes eu négociées.