Article (Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumises à la législation sur les installations classées)
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute installation dont le dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement intervient plus d’un an après la date de publication du présent arrêté ; elles pourront être rendues applicables en tout ou partie aux installations existantes dans les conditions prévues à l’article 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures qui peuvent être prescrites compte tenu des particularités des sites concernés, dans le cadre des arrêtés réglementant leur fonctionnement.