Article (Arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1992 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire)
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er et 3 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
« Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant compétence afin d’examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, les questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l’article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé. »
« Art. 3. - Ce comité technique commun au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est présidé par le ministre compétent, ou son représentant, pour le service et les personnels concernés par le ou les points inscrits à l’ordre du jour. »