Article (Arrêté du 17 mars 1993 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires)
Art. 1er. - Le complément forfaitaire prévu à l’article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l’indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d’effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4938.