Article (Décret du 5 février 1993 approuvant le cinquième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur et au cahier des chargea y annexé, relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes)
Art. 1er. - Est approuvé le cinquième avenant au cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l’Etat et la Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur et approuvée par le décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé.
Un exemplaire de l’avenant au cahier des charges restera annexé au présent décret.