Article (Arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905)
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.