Article (Arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins à rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905)
Art. 1er. - Les agents de l’Office national interprofessionnel des vins dont la liste est annexée au présent arrêté dont agréés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 susvisée dans l’accomplissement des missions par l’article 2 du décret du 18 man 1983 susvisé.