Article (Décret n° 93-594 du 26 mars 1993 fixant les montants, minimal et maximal, de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail)
Art. 2.. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.