Article (Décret n° 93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole)
Art. 8. - Le demandeur doit justifier qu’une information écrite, concernant notamment les caractéristiques de l’exploitation, a été adressée à la chambre d’agriculture du département.