Article (Arrêté du 27 mars 1993 fixant la nature et la durée des éprouves des examens professionnels de titularisation dans les corps des dessinateurs projeteurs, des contrôleurs du Trésor, des contrôleurs des impôts, des contrôleurs des douanes, des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des techniciens de laboratoire)
Art. 13. - Le directeur du personnel et des services généraux, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.