Article (Décret n° 93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics)
Art. 2. - Cette cotisation est perçue au profit du comité central de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics.