Article (Arrêté du 28 juin 1993 portant ouverture et report de crédits)
Art. 4. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 7 694 446 F applicables au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.