Article (Décret n° 93-1081 du 9 septembre 1993 instituant un haut conseil de déontologie de la police nationale)
Art. 4. - Les fonctions de membre du haut conseil de déontologie de la police nationale sont gratuites. Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.