Article (Arrêté du 23 juin 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service à valeur ajoutée fourni au public utilisant un ensemble de liaisons louées)
Art. 1er. - La Société internationale de télécommunications aéronautiques est autorisée à fournir au public les services décrits dans la demande d’autorisation susvisée.