Article (Arrêté du 22 mars 1993 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de la délégation à le formation professionnelle)
Art. 6. - Les dispositions des arrêtés des 17 janvier 1986 et 6 novembre 1987 susvisés portant respectivement création et institution d’une commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires des services du Premier ministre sont abrogées en ce qu’elles concernent la délégation à la formation professionnelle.