Article (Arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un fichier d'adresses nominatif de l'enquête trimestrielle sur l'emploi)
Art. 3. - L’I.N.S.E.E. est seul destinataire de ce fichier qui est conservé pendant la période d’interrogation des personnes, soit neuf mois environ, puis détruit.