Article (Arrêté du 25 août 1993 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 août 1993, le contrôleur général des armées Henric (Edmond) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et de financements des matériels terrestres et maritimes (Sofrantem), en remplacement du contrôleur général des armées Bros (Philippe), appelé à d’autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution des commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L’arrêté du 22 février 1988 portant désignation de commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié en conséquence dès la prise d’effet du présent arrêté.
La désignation du contrôleur général des armées Henric (Edmond) prend effet à compter du 1er septembre 1993.