Article (Décret n° 93-982 du 5 août 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre V, du code de la santé publique est modifié comme suit :
I. - 1° - Au deuxième alinéa de l’article R. 5002 :
a) Les mots : « trente-sept membres » sont remplacés par les mots : « trente-six membres » ;
b) Au 1°, les mots : « le directeur de la pharmacie et du médicament » et « le directeur général du Laboratoire national de la santé » sont remplacés respectivement par les mots : « le directeur général de la santé » et « le directeur général de l’Agence du médicament » ;
c) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Vingt-six membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique. Six au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé des universités » ;
2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « vingt-sept suppléants » sont remplacés par les mots : « vingt-six suppléants ».
II. - A l’article R. 5002-2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l’Agence du médicament ».
III. - A l’article R. 5002-3, les mots : « la direction de la pharmacie et du médicament » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament ».
IV. - Le troisième alinéa de l’article R. 5003 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’Agence du médicament est chargée de l’édition de la Pharmacopée et de celle du formulaire national mentionné à l’article R. 5006. »
V. - A l’article R. 5004, après les mots : « par arrêté pris », sont insérés les mots : « sur proposition du directeur général de l’Agence du médicament et ».
VI. - A l’article R. 5006, les mots : « sous l’autorité du ministre chargé de la santé publique » sont supprimés.
VII. - A l’article R. 5012, les mots : « au pharmacien inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots. : « à l’autorité chargée de l’inspection de son établissement ».