Article (Arrêté du 22 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique)
Art. 2. - La commission administrative paritaire compétente à l’égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique est composée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 64 du 17 mars 1993, page 4154.