Article (Décision nos 93-1248, 1339 du 22 septembre 1993)
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, où siégeaient MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.