Article (Décision du 7 juin 1993 relatives à l'informatisation de traitements automatisés d'informations nominatives)
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent :
- l’identité de l’éleveur ou de l’organisme économique ;
- la vie professionnelle de l’éleveur ;
- le montant des investissements ou nombre d’animaux subventionnés ;
- les services rendus aux éleveurs ;
- les paramètres de calcul et conditions d’attribution des aides.