Article (Arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale)
Art. 13. - L’arrêté du 26 août 1985 fixant les modalités du vote par correspondance lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels des corps actifs et des corps administratifs de la police nationale et l’arrêté du 21 octobre 1992 le modifiant sont abrogés.