Article (Décret n° 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique)
Art. 23. - Les projets de budget ou de décisions modificatives sont communiqués aux administrateurs et aux ministres chargés de la santé et de l’action sociale et du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d’administration. Ils sont assortis, à titre indicatif, d’une présentation par catégorie d’actions de formation, de recherche et de coopération.