Article (Décret n° 93-314 du 10 mars 1993 relatif à la Commission des clauses abusives)
Art. 1er. - La Commission des clauses abusives, instituée par l’article 36 de la loi du 10 janvier 1978 susvisée, comprend treize membres répartis de la manière suivante :
- un président, magistrat de l’ordre judiciaire ;
- deux magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif ou membre du Conseil d’Etat ;
- deux personnalités qualifiées en matière de droit et de technique des contrats, choisies après avis du Conseil national de la consommation ;
- quatre représentants des professionnels ;
- quatre représentants des consommateurs.
Un vice-président, choisi parmi les magistrats ou membre du Conseil d’Etat, est désigné.
La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.