Article (Décret n° 93-569 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale)
Art. 22. - Par dérogation aux dispositions de l’article 4 du présent décret, jusqu’au 31 juillet 1997, les propositions fixées aux alinéas 1° A, 1° B et 2° sont portées respectivement à 40 p. 100, 30 p. 100 et 30 p. 100.