Article (Décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat l'Agence nationale pour la création et le développement de nouvelles entreprises)
Art. 1er. - L’Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises est soumise au contrôle économique et financier organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.