Article (Arrêté du 26 mars 1993 portent création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire)
Art. 4. - Le Président de la République, grand maître des ordres nationaux, le grand chancelier et les membres des conseils des ordres, le secrétaire général et les fonctionnaires dûment habilités des services de la grande chancellerie sont seuls autorisés à accéder aux informations mentionnées à l’article 2.