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Article (Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)

Article (Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)


Art. 4. - Les limites au-delà desquelles les marchés de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris sont soumis à l’avis de la commission sont fixées comme suit :
5 6 millions de francs pour les marchés passés sur adjudication ou appel d’offres ;
3,1 millions de francs pour les marchés négociés ;
0,9 million de francs pour les marchés de maîtrise d’oeuvre.