Article (Arrêté du 10 septembre 1993 instituant un comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes auprès du premier président de la Cour des comptes)
Art. 1er. - Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes un comité technique paritaire spécial des membres régionales et territoriales des comptes.
Ce comité technique paritaire spécial connaît, dans les conditions fixées à l’article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les personnels non magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.