Article (Arrêté du 30 août 1993 portant application des articles 60 et 269 du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense)
Art. 3. - Sont abrogés les arrêtés suivants :
- arrêté du 23 avril 1964 relatif à la situation en matière de défense des entreprises de travaux publia et de bâtiment soumissionnant aux marchés de l’Etat ;
- arrêté du 28 mars 1985 portant application des articles 60 et 259 du code des marchés publics relatifs au certificat exigé des entreprises de travaux publia et de bâtiment soumises aux obligations de défense.