Article (Arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Giblin, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.