Article (Arrêté du 24 mars 1993 relatif à la campagne rhumière 1992-1993)
Art. 4. - Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l’alimentation et les préfets des départements d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.