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Article (Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles)

Article (Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles)


Art. 4. - A l’article 111 quater Q de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « A l’importation des Etats membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ».